Lever les blocages au dispositif de la fondation actionnaire

Le mécanisme de la fondation actionnaire existe en France depuis 2005, mais ne séduit pas.

Pourtant, ce modèle d’actionnariat est répandu dans plusieurs pays, notamment en Europe du Nord, à l’instar du Danemark dont 54% de la capitalisation boursière du marché sont détenus par des fondations.

En France, seuls trois grands groupes sont contrôlés par une fondation : La Montagne, Pierre Fabre et Avril (Puget et Lesieur). Pourtant de nombreux avantages émanent d’une telle structure : stabilité du capital, donc résistance aux potentielles OPA inamicales, continuité et respect de la mission économique de l’entreprise.

On décompte plus de 4 000 fondations d’utilité publique en France mais c’est décidément le cadre juridique et la complexité de mise en oeuvre qui ralentit considérablement le recours à ce dispositif juridique. Les préconisations énumérées dans un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) insistent sur la « réserve héréditaire », cette partie de l’héritage qui revient nécessairement aux héritiers et qui est aujourd’hui trop élevée. L’IGF recommande de l’abaisser à 30% de sorte que la transmission des parts d’un dirigeant d’entreprise puisse se faire sans majorité de blocage de la part des héritiers et donc au profit de la fondation. De quoi assurer une certaine préservation et pérennité de l’objet social de l’entreprise voulu par le dirigeant. La refonte du droit successoral est donc une priorité pour favoriser le recours aux fondations actionnaires selon l’IGF.

29/04/17 — Source : BFM Business