Nos Engagements
DER : Informations pratiques
Ce document d’entrée en première relation est conforme à l’article 325-3 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L.520-1 du Code des assurances.
Il est remis à chaque prise de contact avec un prospect. Il a pour but de présenter la société et ses habilitations de façon à protéger un futur client qui pourra ainsi vérifier si son interlocuteur a le droit de lui présenter certains produits. Ce document doit être signé en deux exemplaires, un pour vous et, un pour votre conseiller.
Code Déontologique
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI rédigé conformément aux articles 325-1 à 325-13 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et du Code Monétaire et Financier. Investeam Wealth est membre de l’ANACOFI. A cet effet elle se doit de respecter la charte déontologique de cette association, les lois en vigueur, le règlement Général de l’AMF traitant de leurs activités, le Code Monétaire et Financier ainsi que le code des Assurances.
En particulier, Investeam Wealth s’engage à respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l’égard de ses clients que de son environnement professionnel, à agir avec loyauté, compétence, diligence et indépendance au mieux des intérêts de ses clients, à maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l’évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire et à s’enquérir de la situation de son client, de son expérience et de ses objectifs, afin d’avoir une approche permettant de formuler un conseil adéquat.
Intérêt du client et adaptation du conseil
Les clients sont avisés que tout recueil d’information patrimonial est effectué dans son intérêt et a pour finalité la délivrance d’un service d’investissement ou d’un Conseil adapté ou approprié. (Position AMF n° 2013-02)1 : L’attention du client est attirée sur la nécessité de délivrer au professionnel des informations, précises, complètes et sincères. Le client est invité à apporter toute modification à ses informations dans le cas où elles présenteraient quelques incohérences. Les informations recueillies sont mises à jour régulièrement, conservées dans le respect de nos obligations de confidentialité et maintenues à disposition de nos clients.
- Disposer des moyens et procédures nécessaires dans l’exercice de leurs activités règlementées de conseil en investissement financier CIF (ART.L541-1 SVT CMF),
- Disposer d’une Responsabilité Civile Professionnelle et d’une garantie financière couvrant la totalité des activités règlementées de sa profession.
- Diffuser de façon claire, intelligible par le plus grand nombre de clients et internautes, toute information, dont les informations légales et utiles au cadre de la relation commerciale en pareille matière
- S’informer de la situation de ses clients, de leurs connaissances des marchés financiers, leurs expériences en matière d’investissement, de leurs objectifs financiers à court, moyen et long terme, selon un processus d’analyse, de compréhension et de synthèse, au moyen de documents adaptés et suffisants, respectant toutes contraintes légale, d’association professionnelle et de bon sens. Cette étude documente, la compréhension des risques liés à tout investissement dans le temps par le client, ainsi que son appétence à ces risques qui détermineront son profil d’investisseur. Le client sera catégorisé comme professionnel ou non professionnel, au sens des directives européennes et textes français.
- Proposer une lettre de mission qui reprendra la nature de la mission de conseil et propositions financières éventuelles, la durée de la mission et son déroulement, les modalités d’information du client et la nature du suivi des conseils et opérations dans le temps ainsi que la nature de la rémunération du conseiller
- Transmettre les préconisations, avis et conseils donnés par écrit, avantages et inconvénients des solutions et réponses apportées, comparaisons des produits entre eux, notices AMF et notices commerciales des émetteurs, de façon claire, précise et explicite Se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités.
Clause de confidentialité
Prévention et gestion des conflits d'intérêts
En application de l’article L533-10 du Code Monétaire et Financier et des articles 313-18 à 313-22 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, investeam wealth s’engage implicitement tant pour elle que pour ses collaborateurs, ou pour toutes personnes directement ou indirectement liées à la société par une relation de contrôle, à respecter dans le cadre de leurs activités définies, les règles de bonne conduite et de prévention et de gestion des conflits d’intérêt. Dans le cas où nous estimerions nous trouver en situation de conflit d’intérêts, nous nous engageons à en informer les parties concernées. A défaut d’une modification de la demande de la part du client, qui nous amènerait à estimer qu’il n’existe plus de conflit d’intérêt, nous nous engageons à informer par écrit les parties concernées et à leur proposer une solution permettant soit, de faire disparaître le conflit d’intérêt, soit d’en faire disparaître les effets. A défaut d’accord donné par écrit, de la part des parties concernées, nous nous engageons à engager une concertation avec les parties dont les conclusions écrites seront signées par les parties. A défaut d’un accord jugé acceptable par tous, nous nous engageons soit, à indiquer clairement que nous agissons dans l’intérêt de l’une des parties, soit à refuser ou abandonner la mission.
Organismes auprès desquels formuler vos réclamations ( si nécéssaire)
- Autorité des Marché Financiers : 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 Assurances
- Souscrites auprès de MMA IARD : 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 Le Mans cedex 09
- Garantie: 900 000€ / sinistre avec franchise de 3 000€
Traitements des réclamations (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012)
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. La réclamation écrite fera l’objet d’un traitement particulier, dans les registres du Cabinet. Votre réclamation doit comporter votre nom et adresse, un numéro de téléphone où vous joindre pendant la journée, l’heure à laquelle vous préférez être contacté(e), l’objet et les détails de votre réclamation et la façon dont vous souhaiteriez que votre réclamation soit résolue.
Toute réclamation identifiée comme telle doit être adressée à:
Mr Alter Philippe – Investeam Wealth – 39 rue Marbeuf – 75 008 Paris – Tel 01 78 09 54 11
Chronologie pratique et modalités de saisine de l’entreprise
Investeam Wealth s’engage à traiter la réclamation du client dans les délais légaux suivants :
- quinze jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si le traitement de la réclamation par Investeam Wealth ne donne pas satisfaction au client, ce dernier a la possibilité de saisir un médiateur indépendant : Médiateur de l’Association de CIF ANACOFI CIF – 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Traçabilité des réclamations
Afin d’assurer la traçabilité des éventuelles réclamations qui seraient adressées par les clients, Investeam Wealth a élaboré un outil de suivi des réclamations.
Dès réception de la réclamation, Investeam Wealth reporte dans l’outil de suivi les informations suivantes : le nom du client, la date de réception de la réclamation, l’objet de la réclamation, le service visé par la réclamation, les personnes visées par la réclamation, les intervenants autres que le professionnel.
Personne habilitée à traiter les réclamations au sein du cabinet
Investeam Wealth désigne, au sein de sa structure, Philippe Alter, Président d’Investeam Wealth, pour répondre officiellement à la réclamation.
En fonction de la nature de la réclamation, celle-ci pourrait s’appuyer :
– sur les services de gestion des partenaires fournisseurs s’il s’agit d’une problématique liée au traitement des opérations,
– sur les services juridiques des fournisseurs partenaires ou sur son conseil externe, s’il s’agit d’une problématique juridique,
– ou sur toute autre personne interne ou externe d’un niveau de qualification suffisant si nécessaire.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Investeam wealth adopte une procédure commune TRACFIN dont les principales dispositions sont issues du code monétaire et financier et qui repose sur la double obligation faite aux entreprises du secteur financier : – d’exercer une vigilance sur les personnes avec lesquelles elles contractent et les opérations qu’elles traitent, – de coopérer avec le service du ministère de l’économie et des finances chargé de la lutte contre le blanchiment en déclarant les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qu’elles participent au financement d’activités terroristes. La formation du personnel du Cabinet à ces procédures TRACFIN est tenue à jour annuellement ainsi qu’à chaque fois que l’actualité l’imposerait
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